Avocat changement de nom à Versailles
Avocat intervenant en matière de changement de nom et de prénom sur Versailles, Maître Caggianese met toutes ses compétences à votre disposition.
Aux termes de l'article 61 du Code Civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Comment formuler une demande de changement de nom ?
Le changement de nom est aussi soumis à l'existence d'un intérêt légitime qui peut être le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe), l'apparence ou l'origine étrangère du nom, la volonté d'éviter la disparition d'un nom, l'unité familiale.
Seul les citoyens français et majeurs peuvent formuler une demande de changement de nom. S'agissant des couples mariés, le conjoint du demandeur n'est pas tenu de formuler une demande personnelle. Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.
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La procédure de changement de nom
La procédure de changement de nom se déroule en deux étapes. Maître Caggianese, avocat compétent dans ce domaine basé à Versailles, saura vous conseiller lors de chaque étape.
Dans un premier temps, il convient de publier la modification de nom envisagée au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales.
Dans un deuxième temps, une demande de changement de nom doit être adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au Procureur de la République.
Si la demande de changement de nom est acceptée, un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel.
Avant la publication du décret, une opposition à la demande de changement de nom est possible.
Une fois le décret publié, l'opposition est possible pendant deux mois.
Si aucune opposition n'est émise ou si les oppositions formulées ont été rejetées, il convient de demander au Procureur de la République la rectification des actes d'état civil. Il est également possible dans certains cas de formuler une demande de changement de prénom.
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